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C-25, r. 4 - Règlement de la Cour du Québec

Article 100
Versions de la disposition

Texte complet
100. Après vérification de son droit et de son identité par le greffier, une personne autorisée par la loi peut consulter un dossier ou obtenir copie d’une pièce d’un dossier.
Le greffier consigne alors au dossier le nom de cette personne et y note la pièce dont copie a été remise.
D. 673-2003, a. 100.
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